Les collectivités locales sont propriétaires des réseaux d'ouvrages électriques :

• aux termes de l'article L. 322-4 du Code de l'énergie,

• confirmé par l'arrêt de la Cour administrative de Nancy du 12 mai 2014,n° 13NC013035

C'est pourquoi il est très utile d'être soutenu par nos maires, afin de pouvoir choisir le compteur qui nous convient.

Aucun texte légal ne fait état d'une quelconque obligation pour un client d'installer un compteur communicant LINKY (ou autre) à son domicile.

• directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, au chap. II, art.3, alinéa 11

• article 13, alinéa 1, au chap. III de la directive 2006/32/CE du 05 avril 2006

• loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, article 28-II

La notion d'« obligation d'accepter » pour un client ne figure :

• ni dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique,

• ni dans le corps des textes concernant les solutions ou matériels pouvant être proposés, puisqu'elle contreviendrait aux dispositions de l'article 2 du Code civil, inaliénable en matière contractuelle.

Vous trouverez avec le couteau suisse, les textes de lois qui vous protègent. <n'hésitez pas à les faire valoir.